Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 193 Versions de la disposition

2020-12-31

193. Est admissible à une déclaration de conformité, toute modification à une station d’épuration encadrée par le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (chapitre Q‑2, r. 34.1), aux conditions suivantes:

1°  la réalisation des travaux n’est pas susceptible de causer un débordement ou une dérivation d’eaux usées dans l’environnement;

2°  au terme des travaux, la modification n’est pas susceptible:

a)  de modifier la capacité de traitement de la station;

b)  de modifier les conditions, les restrictions ou les interdictions prévues à l’attestation d’assainissement si la station est encadrée par une telle attestation;

3°  aucun ouvrage de dérivation n’est ajouté au système d’égout.

D. 871-2020, a. 193.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-31

193. Est admissible à une déclaration de conformité, toute modification à une station d’épuration encadrée par le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (chapitre Q‑2, r. 34.1), aux conditions suivantes:

1°  la réalisation des travaux n’est pas susceptible de causer un débordement ou une dérivation d’eaux usées dans l’environnement;

2°  au terme des travaux, la modification n’est pas susceptible:

a)  de modifier la capacité de traitement de la station;

b)  de modifier les conditions, les restrictions ou les interdictions prévues à l’attestation d’assainissement si la station est encadrée par une telle attestation;

3°  aucun ouvrage de dérivation n’est ajouté au système d’égout.

D. 871-2020, a. 193.